Biens en copropriété sur Les documents à fournir dans le cadre de la loi ALUR

... La loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) adoptée le 24 mars 2014, impose, entre autres, plus de transparence dans le cadre de la vente d'un bien immobilier. Le vendeur doit fournir un certain nombre de documents à l'acheteur, avant même la signature du compromis de vente. Les documents obligatoires pour la vente d'un bien immobilier Le vendeur doit obligatoirement transmettre à l'acheteur potentiel les documents suivants : Les documents relatifs à son identité : le vendeur doit fournir tout document nécessaire à la bonne identification de sa situation personnelle, à savoir, son adresse, son livret de famille ou son extrait d'acte de naissance, comme ici, ...

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15 sites sur biens en copropriété à consulter

  1. BON à SAvOIR JURIDIqUE - Association Nationale de la copropriété ...
  2. 4 sept. 2015 - regroupant 5 livres sur les grands thèmes de la copropriété. ..... biens. Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exé-.

    Voir BON à SAvOIR JURIDIqUE - Association Nationale de la copropriété ...

  3. Achat appartement sans copropriété - Droit-Finances
  4. 20 oct. 2014 - vous ne seriez pas en copropriété horizontale dans ce cas ?? ... ça suffit ceux qui achète un bien en 5 minutes et qui passent plus de temps sur ...

    Voir Achat appartement sans copropriété - Droit-Finances

  5. Entretien des biens immobiliers et copropriété en Thaïlande
  6. Si vous envisagez d'acheter un bien immobilier en Thaïlande, la question de la gestion de la copropriété est un élément essentiel à prendre en compte pour.

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  7. La spécificité d'une location dans une copropriété. - Conseils aux ...
  8. 2 août 2012 - II- L'opposabilité au locataire du règlement de copropriété et des ... Par conséquent, le syndicat peut très bien, sur le fondement de l'action ...

    Voir La spécificité d'une location dans une copropriété. - Conseils aux ...

  9. Bien acheter votre bien immobilier, avis et conseils du Cabinet de ...
  10. Vous aider à acquérir un bien immobilier dans les meilleurs conditions ... le bien (Diagnostics techniques obligatoires, taxe foncière, charges de copropriété, etc.

    Voir Bien acheter votre bien immobilier, avis et conseils du Cabinet de ...

  11. Agence Piveteau - Copropriete - Nantes - Agence Immobiliere et ...
  12. PIVETEAU Immobilier veille aux intérêts de copropriétaires dans le cadre d'une mission de syndic, en assurant le bon fonctionnement des équipements ...

    Voir Agence Piveteau - Copropriete - Nantes - Agence Immobiliere et ...

  13. Cession de vos biens - RBC Dominion valeurs mobilières
  14. Découvrez les diverses possibilités de cession de vos biens, notamment les testaments, la copropriété, les donations avant le décès et les fiducies entre ...

    Voir Cession de vos biens - RBC Dominion valeurs mobilières

  15. Pichet ADB - Administrateur de Biens immobiliers
  16. Pichet Administration de Biens s'est spécialisée autour de 3 activités : la gestion locative, la location et la gestion de copropriétés. Son objectif ? Simplifier la vie ...

    Voir Pichet ADB - Administrateur de Biens immobiliers

  17. Loi Carrez : réservée aux biens en copropriété | A à Z diagnostics
  18. Loi Carrez : réservée aux biens en copropriété. ... seulement lorsqu'une vente porte un bien en copropriété et elle s'applique uniquement aux parties privatives.

    Voir Loi Carrez : réservée aux biens en copropriété | A à Z diagnostics

  19. Votre gestionnaire de bien - SAFIR IMMO LG 59 - Page 3
  20. SAFIR IMMO, Syndic de copropriété et administrateur de biens immobiliers, appartements, maisons et locaux industriels et commerciaux, est spécialisé depuis ...

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  21. Protection Juridique Copropriété - Das
  22. Copropriété. Article 1. Quel est le bien immobilier assuré ? Le bien immobilier mentionné sur l'attestation d'assurance est assuré en tant que (co)propriété avec ...

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  23. Immobilier Lauzier Acheter un bien, Vendre un bien, Location, Syndic ...
  24. Acheter un bien, Vendre un bien, Location, Syndic de copropriété, Contact, Programme Neuf. 27 Boulevard Meynot 26204 Montélimar Tél : 04.75.51.94.17 ...

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  25. Bien assurer votre copropriété - Conseils habitation - AXA
  26. Votre appartement ou votre maison fait partie d'une copropriété ? Retrouvez tout ce qu'il est important de connaître en matière d'assurance.

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  27. COGESCO PARIS - Administrateur de biens
  28. COGESCO PARIS administration de biens, syndic de copropriété, gestion locative et transactions immobilières.

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  29. Bressy Immobilier, votre spécialisé dans les services de l'immobilier ...
  30. Vous avez un ou plusieurs biens en location sur REIMS ou les ARDENNES, ayez le ... Le métier de syndic de copropriété comporte deux grands aspects :.

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