Quel est le principe de la VEFA ? Quelles sont les lois pour un état futur d'achèvement ?

Ici sont présents des articles et pensées sur vente en l'état futur d'achèvement code civil, vente en l'état futur d'achèvement tva, vente en l'état futur d'achèvement définition, vefa contrat de réservation, vefa maison individuelle, contrat preliminaire vente en l'etat futur d'achevement, vefa notaire, contrat de réservation vefa modele.Sont aussi précisés des sites pour comment vendre en vefa, vefr, vefa avis, vefa notaire, vefa immobilier neuf, befa.

état futur d'achèvement sur La loi Pinel et l’investissement locatif

La loi Pinel et l’investissement locatif

... propriétaire loue son logement : 6, 9 ou 12 ans. Si ce dernier a été acheté au prix maximum de 300 000 euros et loué sur 12 ans, il pourra rapporter 96 000 euros. Pour les habitants des DOM-COM, le bénéfice atteint de 23 à 32 % du prix de la maison ou de l'appartement neuf. Ainsi, les acquéreurs de biens immobiliers peuvent rembourser le prêt grâce aux loyers mensuels et à cet avantage fiscal. De plus, le dispositif concerne aussi les personnes louant leur bien immobilier aux membres de leur famille : ascendants ou descendants à condition qu'ils ne fassent pas partie du foyer ...

Tagué avec : - - -


12 sites sur état futur d'achèvement à consulter

  1. Amazon.fr : Vente en état futur d'achèvement : Livres

    2. Achat en ligne dans un vaste choix sur la boutique Livres.

    Voir Amazon.fr : Vente en état futur d'achèvement : Livres

  2. Vente d'immeuble. — Vente en l'état futur d'achèvement. - La Semaine ...

    3. 9 juin 1993 - (Cass. civ. 3e, R., 31 mars 1993 ; SCI du 194 — pourvoi c. Bordeaux 1er oct. 1990). Il n'est pas possible de tirer un effet juridique quelconque de conventions qui, entrant dans le champ d'application de la loi réglementant le contrat de vente d'immeubles en état futur d'achèvement, sont intervenues en ...

    Voir Vente d'immeuble. — Vente en l'état futur d'achèvement. - La Semaine ...

  3. Vente en Etat Futur d'Achèvement - Peaks Immobilier

    4. Ce principe est appelé VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) et il est défini de la manière suivante par l'article 1601-3 du code civil : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.

    Voir Vente en Etat Futur d'Achèvement - Peaks Immobilier

  4. VEFA: vente en l'état futur d'achèvement Bordeaux (33) - Axanis

    5. La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), plus communément appelée « achat sur plan », constitue aujourd'hui le cadre juridique le plus fréquemment utilisé pour les ventes de logements neufs. Axanis propose la VEFA sur la plupart de ses biens immobiliers en Gironde et plus particulièrement dans le territoire de ...

    Voir VEFA: vente en l'état futur d'achèvement Bordeaux (33) - Axanis

  5. La vente en l'état futur d'achèvement planifié en plusieurs phases - 13 ...

    6. 13 mars 2013 - Acquérir un bien neuf, c'est l'acheter sur plan. Un parcours jalonné d'étapes qui assure cependant confort et sécurité avec frais de notaire réduits. La Vente en l'état futur d'achèvement, ou VEFA, a pour principe de vous faire devenir...

    Voir La vente en l'état futur d'achèvement planifié en plusieurs phases - 13 ...

  6. Loi sur la vente en l'état futur d'achèvement: Ce qui change pour les ...

    7. 21 janv. 2016 - LOGEMENT – La loi sur la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) a été adoptée mardi à l'unanimité en deuxième lecture.

    Voir Loi sur la vente en l'état futur d'achèvement: Ce qui change pour les ...

  7. En Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA)

    8. Notre Patrimoine. Les Implantations. Constructions. En Maitrise d'ouvrage. En Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA). Réhabilitations · Projets de développement · Accueil > Constructions > En Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) ...

    Voir En Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA)

  8. Formation Vente en l'état futur d'achèvement - EFE

    9. La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) implique la connaissance des différentes étapes qui s'échelonnent dans le temps. Les acteurs doivent identifier les risques pouvant survenir tout au long de l'opération et déterminer les clauses les mieux adaptées à ce type de montage.

    Voir Formation Vente en l'état futur d'achèvement - EFE

  9. Vente en l'état futur d'achèvement : fin actée de la garantie intrinsèque ...

    10. 4 avr. 2016 - Par ordonnance du 3 octobre 2013, le Gouvernement a rendu obligatoire la souscription d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement des versements effectués pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement du secteur protégé (Ord. 2013-890 du 3-10-2013 ...

    Voir Vente en l'état futur d'achèvement : fin actée de la garantie intrinsèque ...

  10. Vente en l'état futur d'achèvement - Cerfii

    11. La vente en l'état futur d'achèvement permet à l'acquéreur d'un bien immobilier sur plans de devenir propriétaire de son terrain dès la signature du contrat avec le promoteur, et de sa maison au fur et à mesure de sa construction. Spécialiste de l'aménagement de lotissement et de la construction immobilière, CERFII vous ...

    Voir Vente en l'état futur d'achèvement - Cerfii

  11. VEFA - Qu'est-ce que la vente en état futur d'achèvement ?

    12. Qu'est-ce que la VEFA ou vente en état futur d'achèvement. Cela correspond au contrat qui vous lie au promoteur lorsque vous achetez un appartement neuf ou une maison neuve sur plan. Il vous garantit l'achèvement du programme immobilier.

    Voir VEFA - Qu'est-ce que la vente en état futur d'achèvement ?

  12. VEFA Vente en l'Etat Futur d'Achèvement definition - Marchés publics

    13. La vente en l'état futur d'achèvement est un contrat par lequel un tiers construit un ouvrage dont il revend une partie à l'administration au fur et à mesure de la construction de cet ouvrage (cf. art. 1601-3 du code civil). Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

    Voir VEFA Vente en l'Etat Futur d'Achèvement definition - Marchés publics

Mettre un lien vers état futur d'achèvement

Pour ajouter un lien vers "état futur d'achèvement", placez ce texte sur votre site :
<a href="https://www.immo-zine.com/2/etat-futur-dachevement" title="Plus sur état futur d'achèvement" alt="Autres articles sur état futur d'achèvement">état futur d'achèvement</a> ce qui donnera : état futur d'achèvement
Et pour lire les textes à venir sur "état futur d'achèvement" publiés sur le blog immobilier, voici le RSS :
https://www.immo-zine.com/2/etat-futur-dachevement/feed

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer