Quel est le principe de la VEFA ? Quelles sont les lois pour un état futur d'achèvement ?

Ici sont présents des articles et pensées sur vente en l'état futur d'achèvement code civil, vente en l'état futur d'achèvement tva, vente en l'état futur d'achèvement définition, vefa contrat de réservation, vefa maison individuelle, contrat preliminaire vente en l'etat futur d'achevement, vefa notaire, contrat de réservation vefa modele.Sont aussi précisés des sites pour comment vendre en vefa, vefr, vefa avis, vefa notaire, vefa immobilier neuf, befa.

état futur d'achèvement sur La loi Pinel et l’investissement locatif

La loi Pinel et l’investissement locatif

... propriétaire loue son logement : 6, 9 ou 12 ans. Si ce dernier a été acheté au prix maximum de 300 000 euros et loué sur 12 ans, il pourra rapporter 96 000 euros. Pour les habitants des DOM-COM, le bénéfice atteint de 23 à 32 % du prix de la maison ou de l'appartement neuf. Ainsi, les acquéreurs de biens immobiliers peuvent rembourser le prêt grâce aux loyers mensuels et à cet avantage fiscal. De plus, le dispositif concerne aussi les personnes louant leur bien immobilier aux membres de leur famille : ascendants ou descendants à condition qu'ils ne fassent pas partie du foyer ...

Tagué avec : - - -


11 sites sur état futur d'achèvement à consulter

  1. Vente en l'état futur d'achèvement : fin actée de la garantie intrinsèque ...

    2. 4 avr. 2016 - Par ordonnance du 3 octobre 2013, le Gouvernement a rendu obligatoire la souscription d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement des versements effectués pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement du secteur protégé (Ord. 2013-890 du 3-10-2013 ...

    Voir Vente en l'état futur d'achèvement : fin actée de la garantie intrinsèque ...

  2. Qualification de vente en l'état futur d'achèvement - Dalloz Actualité

    3. 2 oct. 2017 - Ne peut être qualifiée de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) l'opération par laquelle de l'acquéreur a acquis des lots en vue de leur rénovation dès lors que ceux-ci ont été vendus en l'état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux, non inclus dans le prix de vente, est à la charge ...

    Voir Qualification de vente en l'état futur d'achèvement - Dalloz Actualité

  3. La vente en l'état futur d'achèvement | La Vie Nouvelle

    4. 24 févr. 2015 - par Me Benoît Marigot, notaire La vente en l'état futur d'achèvement, que l'on appelle communément « vente sur plan » est un contrat très réglementé régi par le.

    Voir La vente en l'état futur d'achèvement | La Vie Nouvelle

  4. Acheter en vente en l'état futur d'achèvement, VEFA, achat sur plans

    5. La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un type de contrat fréquemment utilisé, qui permet d'acquérir un bien immobilier alors que sa construction n'est pas encore terminée voire non commencée. On l'appelle également pour cette raison « vente sur plans ». Acheter en VEFA revient à transférer immédiatement à ...

    Voir Acheter en vente en l'état futur d'achèvement, VEFA, achat sur plans

  5. Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) : Définition et principes

    6. 13 déc. 2017 - La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) consiste à acheter sur plans un bien immobilier dont la construction n'est pas achevée. À la livraison du bien immobilier neuf, l'acheteur bénéficie des garanties légales : de parfait achèvement, biennale et décennale.

    Voir Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) : Définition et principes

  6. Actualité Juridique Vente en l'état futur d'achèvement : terme, livraison ...

    7. Des acheteurs avaient acquis une maison d'habitation en vente en l'état futur d'achèvement.A la livraison, la couleur des façades de la maison était jaune et marron au lieu de blanc et anthracite, alors que le permis de construire mentionnait comme couleur de façade blanc et anthracite. Le vendeur avait obtenu un permis ...

    Voir Actualité Juridique Vente en l'état futur d'achèvement : terme, livraison ...

  7. Qu'est-ce qu'une vente en état futur d'achèvement ? - Réassurez-moi

    8. 28 sept. 2015 - La VEFA ou Vente en État Futur d'Achèvement est un contrat d'acquisition d'un bien immobilier, maison ou appartement, qui n'existe pas encore.

    Voir Qu'est-ce qu'une vente en état futur d'achèvement ? - Réassurez-moi

  8. Vente en état futur d'achèvement - OPAC du Rhône

    9. La vente en état futur d'achèvement consiste à acheter des logements à des opérateurs privés afin de les mettre à la location sociale. Ce principe permet à l'Opac du Rhône de produire des logements rapidement et de favoriser la mixité sociale de l'habitat dans des secteurs particulièrement attractifs.

    Voir Vente en état futur d'achèvement - OPAC du Rhône

  9. Définition Vente en l'Etat Futur d'Achèvement - VEFA : Glossaire des ...

    10. Définition du mot Vente en l'Etat Futur d'Achèvement - VEFA . Retrouvez sur notre site la définition Vente en l'Etat Futur d'Achèvement - VEFA ainsi que l'ensemble des termes de l'immobilier.

    Voir Définition Vente en l'Etat Futur d'Achèvement - VEFA : Glossaire des ...

  10. Les étapes de la vente en état futur d'achèvement 1 2 3 ... - Le Particulier

    11. en état futur d'achèvement. Guide. L'acquéreur se rétracte. Il doit le faire savoir au promoteur par lettre recommandée avec AR. Ce dernier a un délai de 3 mois au maximum pour lui restituer son dépôt de garantie. > L'acquéreur signe le procès-verbal de livraison sans formuler de réserves ;. > le promoteur lui remet les clés ...

    Voir Les étapes de la vente en état futur d'achèvement 1 2 3 ... - Le Particulier

  11. garantie financière d'achèvement / vente en état futur d'achèvement ...

    12. GFA VEFA : garantie financière d'achèvement / vente en état futur d'achèvement. la Garantie Financière d'Achèvement, qu'est ce que c'est ? En cas de projet immobilier en Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) ou vente sur plan, Le maître d'ouvrage a l'obligation de fournir aux acquéreurs une garantie financière ...

    Voir garantie financière d'achèvement / vente en état futur d'achèvement ...

Mettre un lien vers état futur d'achèvement

Pour ajouter un lien vers "état futur d'achèvement", placez ce texte sur votre site :
<a href="https://www.immo-zine.com/2/etat-futur-dachevement" title="Plus sur état futur d'achèvement" alt="Autres articles sur état futur d'achèvement">état futur d'achèvement</a> ce qui donnera : état futur d'achèvement
Et pour lire les textes à venir sur "état futur d'achèvement" publiés sur le blog immobilier, voici le RSS :
https://www.immo-zine.com/2/etat-futur-dachevement/feed

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer