Réglementation sur les termites et immobilier

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Réglementation sur les termites sur Les pièges à éviter lors d’un achat immobilier

Les pièges à éviter lors d’un achat immobilier

... doit faire effectuer, par l'intermédiaire d'un professionnel agréé, un contrôle technique du bâtiment si celui-ci est construit avant une certaine date. De plus, la réalisation au préalable d'un diagnostic de performance sur le plan énergétique est obligatoire à la vente depuis le 1er novembre 2006. Seules des personnes certifiées par l'État et travaillant pour des organismes accrédités sont aptes à réaliser ces diagnostics et à ...

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12 sites sur réglementation sur les termites à consulter

  1. Loi n° 99-471 du 08/06/99 tendant à protéger les acquéreurs et ...

    2. (JO n° 131 du 9 juin 1999). L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er de la loi du 8 juin 1999. Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes ...

    Voir Loi n° 99-471 du 08/06/99 tendant à protéger les acquéreurs et ...

  2. Mérules et termites / A la maison / Votre sécurité / Sécurité et ...

    3. Mérules et termites. Mise à jour le 07/03/2018. Mérules et termites. La réglementation impose des dispositifs pour protéger les constructions contre les risques d'infestation de champignons et d'insectes pouvant occasionner des dégâts aux bois des bâtiments.

    Voir Mérules et termites / A la maison / Votre sécurité / Sécurité et ...

  3. Reglementation deratisation Dératisation : la ... - DeratBusters

    4. thyphoide, tuberculose, tétanos, poliomyélite aiguë, diphtérie, méningite, toxi-infection alimentaire collective, botulisme, sida, brucellose, légionelle. Le détermitage – Le traitement des bois. LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes ...

    Voir Reglementation deratisation Dératisation : la ... - DeratBusters

  4. Rapport N° 184: Lutte contre les termites - Sénat

    5. Objet de la loi. Cet article fixe les objectifs à atteindre par les dispositions de la présente proposition de loi, à savoir la définition des moyens de lutte contre les termites. La rédaction proposée par votre commission ne s'éloigne pas sensiblement de celle des deux propositions de loi ; elle veut seulement, en employant les ...

    Voir Rapport N° 184: Lutte contre les termites - Sénat

  5. La lutte contre les termites en Loire-Atlantique / Termites et mérules ...

    6. 13 avr. 2017 - Les insectes xylophages, en particulier les termites, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments. Face aux nuisances des termites, les pouvoirs publics ont adopté un dispositif législatif et réglementaire destiné à protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles. Ce dispositif ...

    Voir La lutte contre les termites en Loire-Atlantique / Termites et mérules ...

  6. Diagnostic Termites en Charente et Charente-Maritime

    7. La réglementation en matière de termites. Pour tout ou partie d'immeuble bâti situé dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral un état relatif à la présence de termites doit être annexé à la l'acte authentique de vente. Ce constat de diagnostic termites doit avoir été établi depuis moins de 6 mois à la date de la ...

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  7. La législation Française pour les termites

    8. La réglementation pour la lutte contre les termites. L´absence de réglementation nationale a conduit les préfets et les municipalités concernés à prendre des arrêtés destinés à informer les habitants et à prévenir le risque d´attaque des bâtiments par la mise en œuvre de mesures préventives au moment de la construction.

    Voir La législation Française pour les termites

  8. Réglementation termites | Laboratoire SUBLIMM Pest-Control

    9. Articles traitant de Réglementation termites écrits par Laboratoire SUBLIMM.

    Voir Réglementation termites | Laboratoire SUBLIMM Pest-Control

  9. Les termites sous le coup de la loi - Sentri Tech, spécialiste de l ...

    10. Preuve de l'étendue et du caractère national du problème : en 1999, le législateur a adopté une série de mesures pour lutter plus efficacement contre les termites. État parasitaire …

    Voir Les termites sous le coup de la loi - Sentri Tech, spécialiste de l ...

  10. RÉGLEMENTATION ANTI-TERMITES : Un référentiel technique fait ...

    11. RÉGLEMENTATION ANTI-TERMITES. Un référentiel technique fait défaut. Les dispositions contenues dans l'arrêté du 27 juin 2006 concernant le traitement de l'interface sol-bâti contre les termites restent difficiles à appliquer, faute d'un texte technique de référence. Si la réglementation relative à la protection des ...

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  11. Réglementation sur la construction bois et les ouvrages bois - CTB-B+

    12. Depuis 2006, la loi impose des mesures de protection des bâtiments neufs contre les insectes à larves xylophages sur l'ensemble du territoire national. ... 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l'habitation

    Voir Réglementation sur la construction bois et les ouvrages bois - CTB-B+

  12. Règlementation | Observatoire National Termite

    13. Règlementation. Avant 1999… L´absence de réglementation nationale a conduit les préfets et les municipalités concernés à prendre des arrêtés destinés à informer les habitants et à prévenir le risque d´attaque des bâtiments par la mise en œuvre de mesures préventives au moment de la construction. A la fin des années ...

    Voir Règlementation | Observatoire National Termite

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