Réglementation sur les termites sur Les pièges à éviter lors d’un achat immobilier

... faire effectuer, par l'intermédiaire d'un professionnel agréé, un contrôle technique du bâtiment si celui-ci est construit avant une certaine date. De plus, la réalisation au préalable d'un diagnostic de performance sur le plan énergétique est obligatoire à la vente depuis le 1er novembre 2006. Seules des personnes certifiées par l'État et travaillant pour des organismes accrédités sont aptes à réaliser ces diagnostics et à délivrer ...

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14 sites sur réglementation sur les termites à consulter

  1. La réglementation sur les termites et autres insectes xylophages se ...
  2. 21 juil. 2006 - Dans les départements dans lesquels un arrêté préfectoral a été publié, les bâtiments neufs doivent désormais être conçus et construits de façon à résister à l'action des termites et autres insectes xylophages.

    Voir La réglementation sur les termites et autres insectes xylophages se ...

  3. Termites : une réglementation utile pour détecter la présence de cet ...
  4. La réglementation française permet aux préfectures d'adopter des arrêtés pour signaler la présence de termites sur tout ou partie de leur territoire de compétence. Lorsqu'un département ou une commune fait l'objet d'un tel signalement, la vente d'un bien immobilier est assujettie à la réalisation d'un diagnostic termites ...

    Voir Termites : une réglementation utile pour détecter la présence de cet ...

  5. LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et ...
  6. Article 1er. Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments. Article 2. Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble ...

    Voir LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et ...

  7. Mérules et termites / A la maison / Votre sécurité / Sécurité et ...
  8. Mérules et termites. Mise à jour le 07/03/2018. Mérules et termites. La réglementation impose des dispositifs pour protéger les constructions contre les risques d'infestation de champignons et d'insectes pouvant occasionner des dégâts aux bois des bâtiments.

    Voir Mérules et termites / A la maison / Votre sécurité / Sécurité et ...

  9. OSB Anti termites et réglementation - Forum Construire.com
  10. Bonsoir, Je continue mes recherches concernant les termites (cf mon post précédent) et voici ma question: L'utilisation d'un OSB anti termites pour la sous face de notre dalle bois respecte t-elle la réglementation? En gros, l'osb classé 3 est-il une Barrière physique en tant que telle et au sens de la loi??

    Voir OSB Anti termites et réglementation - Forum Construire.com

  11. Loi et législation anti termites pour constructions neuves
  12. depuis le 1 janvier 2007 la loi et la législation impose une protection anti termites sur toutes nouvelles constructions. Sont concernés tout les bâtiments.

    Voir Loi et législation anti termites pour constructions neuves

  13. La réglementation RT avec Les Maisons de Gironde
  14. La réglementation sur les termites s'applique dans les départements où a été pris un arrêté préfectoral (termites / Art. R112-3 et R112-4 du code de la construction et de l'habitation). Les constructions neuves, dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er novembre 2007, doivent être protégées ...

    Voir La réglementation RT avec Les Maisons de Gironde

  15. Les termites sous le coup de la loi - Sentri Tech, spécialiste de l ...
  16. Preuve de l'étendue et du caractère national du problème : en 1999, le législateur a adopté une série de mesures pour lutter plus efficacement contre les termites. État parasitaire …

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  17. Lutte contre les termites (et autres insectes xylophages) - Vienne
  18. 4 oct. 2017 - Les insectes xylophages, en particulier les termites, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments. Face aux nuisances des termites, les pouvoirs publics ont adopté un dispositif législatif et réglementaire destiné à protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles. Ce dispositif ...

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  19. La réglementation termites inégalement suivie selon les départements ...
  20. 30 mai 2013 - Alors qu'un département sur deux est infestée de termites, la réglementation semble inégalement respectée. C'est ce qui ressort de l'interview accordée par le.

    Voir La réglementation termites inégalement suivie selon les départements ...

  21. La réglementation - Kordon
  22. L'Arrêté du 16 février 2010 (précédent arrêté du 27 juin 2006) relatif à l'application des articles R.112-2 à R.112-4 du code de la construction et de l'habitation définit les méthodes de protection des bâtiments contre l'action des termites et des autres insectes xylophages. Pour les départements dans lesquels a été publié un ...

    Voir La réglementation - Kordon

  23. ADIL du Morbihan - Termites et autres parasites du bois
  24. Aller à Vos obligations réglementaires - La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 vise à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages . S'il y a des termites chez vous, il faut en faire la déclaration en mairie. Afin de permettre aux pouvoirs publics de mieux connaître les ...

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  25. Prévention Réglementation Prévention Réglementation - Vescovato
  26. Lutte contre les termites. Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement. Prévention. Réglementation. Prévention. Réglementation direction générale de l'Urbanisme de l'Habitat et de la Construction ...

    Voir Prévention Réglementation Prévention Réglementation - Vescovato

  27. les règles - Mairie des Moutiers en Retz
  28. 1 mai 2011 - performance énergétique (dpe). Mai 2011. (Articles R112-3 et R112-4 du code de la construction et de l'habitation). Elle s'applique dans les départements où a été pris un arrêté Préfectoral « termites ». Même si celui-ci ne concerne pas la totalité du territoire, la règlementation s'applique à l'ensemble des.

    Voir les règles - Mairie des Moutiers en Retz

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