Réglementation sur les termites et immobilier

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Réglementation sur les termites sur Les pièges à éviter lors d’un achat immobilier

Les pièges à éviter lors d’un achat immobilier

... doit faire effectuer, par l'intermédiaire d'un professionnel agréé, un contrôle technique du bâtiment si celui-ci est construit avant une certaine date. De plus, la réalisation au préalable d'un diagnostic de performance sur le plan énergétique est obligatoire à la vente depuis le 1er novembre 2006. Seules des personnes certifiées par l'État et travaillant pour des organismes accrédités sont aptes à réaliser ces diagnostics et à ...

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13 sites sur réglementation sur les termites à consulter

  1. Mérules et termites / A la maison / Votre sécurité / Sécurité et ...

    2. Mérules et termites. Mise à jour le 07/03/2018. Mérules et termites. La réglementation impose des dispositifs pour protéger les constructions contre les risques d'infestation de champignons et d'insectes pouvant occasionner des dégâts aux bois des bâtiments.

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  2. Interbat - Dossier Termites

    3. 20 févr. 2003 - Les obligations réglementaires. Le préfet du département définit les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être. L'arrêté préfectoral est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés. Les périmètres définis par le préfet incluent non seulement les foyers de ...

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  3. Règlementation diagnostic termites - 3D diagnostic immobilier

    4. Loi n°99-471 du 8 juin 1999. Loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. (Texte codifié dans le Code de la Construction et de l'Habitation sous les numéros d'articles L.133-4 à L.133-6 par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. Articles L.133-1 à ...

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  4. La règlementation du diagnostic immobilier termites

    5. Diagnostic termites, arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.

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  5. Les parasites du bois - Finistère

    6. 23 janv. 2018 - Depuis le 4 janvier 2018, un arrêté préfectoral, au sens de l'article 76 de la loi Alur 2014-366 du 24 mars 2014, a été pris dans le département du Finistère ... Ce ravageur du bois est (avec les termites) le plus important des parasites s'attaquant aux biens culturels (sculptures, tableaux, meubles), car ils sont ...

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  6. Habitat contenant des termites | service-public.fr

    7. Les obligations de l'occupant (ou, à défaut, du propriétaire) ou du syndic de copropriété diffèrent selon que le logement ou l'immeuble concerné est situé dans une zone contaminée par les termites (ou susceptible de l'être à court terme).

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  7. La réglementation des projets de construction - Cerfii

    8. Quelle réglementation concernant la protection contre les termites ? Les termites peuvent occasionner des dégâts importants dans une maison individuelle (neuve ou ancienne) en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut causer des désordres importants pouvant, dans des cas ...

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  8. Loi et législation anti termites pour constructions neuves

    9. depuis le 1 janvier 2007 la loi et la législation impose une protection anti termites sur toutes nouvelles constructions. Sont concernés tout les bâtiments.

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  9. Loi n° 99-471 du 08/06/99 tendant à protéger les acquéreurs et ...

    10. (JO n° 131 du 9 juin 1999). L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er de la loi du 8 juin 1999. Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes ...

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  10. Informations complémentaires Prévention et réglementation contre les ...

    11. Cette mesure est adoptée afin d'éviter la propagation des termites et l'extension des zones infestées par des actions préventives et curatives. A cet effet, pour protéger les acquéreurs et propriétaires en cas de vente d'un immeuble bâti, un état parasitaire du bâtiment établi depuis moins de trois mois devra impérativement ...

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  11. Prévention Réglementation Prévention Réglementation - Vescovato

    12. Lutte contre les termites. Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement. Prévention. Réglementation. Prévention. Réglementation direction générale de l'Urbanisme de l'Habitat et de la Construction ...

    Voir Prévention Réglementation Prévention Réglementation - Vescovato

  12. Termites / Construction / Aménagement du territoire, urbanisme ...

    13. 7 janv. 2015 - Les termites dans le département du Rhône. Pour contenir la prolifération des termites, la réglementation institue un certain nombre d'obligations qui se traduisent par : Dans tout le département du Rhône : L'obligation de déclarer en mairie la présence de termites. Pour plus d'information consultez la ...

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  13. les règles - Mairie des Moutiers en Retz

    14. 1 mai 2011 - performance énergétique (dpe). Mai 2011. (Articles R112-3 et R112-4 du code de la construction et de l'habitation). Elle s'applique dans les départements où a été pris un arrêté Préfectoral « termites ». Même si celui-ci ne concerne pas la totalité du territoire, la règlementation s'applique à l'ensemble des.

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