Réglementation sur les termites et immobilier

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Les pièges à éviter lors d’un achat immobilier

... faire effectuer, par l'intermédiaire d'un professionnel agréé, un contrôle technique du bâtiment si celui-ci est construit avant une certaine date. De plus, la réalisation au préalable d'un diagnostic de performance sur le plan énergétique est obligatoire à la vente depuis le 1er novembre 2006. Seules des personnes certifiées par l'État et travaillant pour des organismes accrédités sont aptes à réaliser ces diagnostics et à délivrer ...

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14 sites sur réglementation sur les termites à consulter

  1. La règlementation du diagnostic immobilier termites
  2. Diagnostic termites, arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.

    Voir La règlementation du diagnostic immobilier termites

  3. Loi n° 99-471 du 08/06/99 tendant à protéger les acquéreurs et ...
  4. (JO n° 131 du 9 juin 1999). L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er de la loi du 8 juin 1999. Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes ...

    Voir Loi n° 99-471 du 08/06/99 tendant à protéger les acquéreurs et ...

  5. OSB Anti termites et réglementation - Forum Construire.com
  6. Bonsoir, Je continue mes recherches concernant les termites (cf mon post précédent) et voici ma question: L'utilisation d'un OSB anti termites pour la sous face de notre dalle bois respecte t-elle la réglementation? En gros, l'osb classé 3 est-il une Barrière physique en tant que telle et au sens de la loi??

    Voir OSB Anti termites et réglementation - Forum Construire.com

  7. Réglementation sur la construction bois et les ouvrages bois - CTB-B+
  8. Depuis 2006, la loi impose des mesures de protection des bâtiments neufs contre les insectes à larves xylophages sur l'ensemble du territoire national. ... 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l'habitation

    Voir Réglementation sur la construction bois et les ouvrages bois - CTB-B+

  9. Arrêté relatif à la lutte contre les termites - Indre
  10. relatif à la lutte contre les termites. LE PREFET. Officier de l'Ordre National du Mérite,. VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;. VU le Code pénal, notamment les articles 121-2, 131-41 et 132-11 ;. VU la loi n° 99—471 du 8 Juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires contre les termites et autres ...

    Voir Arrêté relatif à la lutte contre les termites - Indre

  11. Modification de la règlementation sur les termites et autres insectes ...
  12. 1 déc. 2014 - Modification de la règlementation sur les termites et autres insectes xylophages. Un décret et un arrêté du 28 novembre 2014, relatifs aux mesures de prévention pour la lutte contre les termites et autres insectes xylophages, modifient la définition des zones d'infestation et circonscrivent les obligations des ...

    Voir Modification de la règlementation sur les termites et autres insectes ...

  13. RÉGLEMENTATION ANTI-TERMITES : Un référentiel technique fait ...
  14. RÉGLEMENTATION ANTI-TERMITES. Un référentiel technique fait défaut. Les dispositions contenues dans l'arrêté du 27 juin 2006 concernant le traitement de l'interface sol-bâti contre les termites restent difficiles à appliquer, faute d'un texte technique de référence. Si la réglementation relative à la protection des ...

    Voir RÉGLEMENTATION ANTI-TERMITES : Un référentiel technique fait ...

  15. L'Arrêté du 27 juin 2006 - Arbocentre
  16. Loi n° 99-471 du 8 juin 1999. Tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termiteset autres insectes xylophages. Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites. Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état ...

    Voir L'Arrêté du 27 juin 2006 - Arbocentre

  17. Les termites - Internet des Services de l'Etat de Vendée
  18. Les insectes xylophages, les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts dans les bâtiments. En France, pour limiter les dégâts et la propagation des termites, la règlementation fixe des obligations pour la protection des bâtiments et limiter la contamination de nouveaux territoires. En Vendée, l'arrêté préfectoral ...

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  19. LA RÉGLEMENTATION ////// RENSEIGNEMENTS //////
  20. Pour organiser la lutte contre les termites, le Parlement a adopté la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (J.O. du 9 juin 1999). Les textes d'application organisant la lutte contre les termites ont été publiés. Il s'agit :.

    Voir LA RÉGLEMENTATION ////// RENSEIGNEMENTS //////

  21. Construire sa maison : Réglementation sur les termites | ecoquartier ...
  22. 1 sept. 2012 - La réglementation vise à limiter le risque de dégradation des constructions par les termites et autres insectes xylophages via la mise en place de dispositifs de prévention. Depuis le 1er novembre 2007, les bâtiments neufs (départements de la Loire atlantique 44 et de la Vendée 85) doivent être protégés ...

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  23. TERMITES - AFNOR Normalisation
  24. 4 mai 2017 - Afin d'assurer la préservation de l'habitat, la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires de bâtiment contre les termites et autres insectes xylophages.

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  25. Loi sur les Termites - Meilleur-Diagnostic.com
  26. Loi sur les Termites : Textes de loi sur les termites, larves xylophages et autres insectes xylophages.

    Voir Loi sur les Termites - Meilleur-Diagnostic.com

  27. La réglementation générale
  28. 14 nov. 2017 - Obligation de déclarer(1) cette présence à la mairie pour : l'occupant. le propriétaire. le syndicat des copropriétaires. Sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. (1) Un état du bâtiment relatif à la présence de termites peut compléter cette déclaration ...

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