Réglementation sur les termites et immobilier

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Réglementation sur les termites sur Les pièges à éviter lors d’un achat immobilier

Les pièges à éviter lors d’un achat immobilier

... doit faire effectuer, par l'intermédiaire d'un professionnel agréé, un contrôle technique du bâtiment si celui-ci est construit avant une certaine date. De plus, la réalisation au préalable d'un diagnostic de performance sur le plan énergétique est obligatoire à la vente depuis le 1er novembre 2006. Seules des personnes certifiées par l'État et travaillant pour des organismes accrédités sont aptes à réaliser ces diagnostics et à ...

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10 sites sur réglementation sur les termites à consulter

  1. Réglementation lutte contre les termites / Termites et mérules / Arrêtés ...

    2. 27 oct. 2014 - Les articles L133-1 à 6 du code de la construction et de l'habitation définit les conditions de lutte contre les termites en vue de protéger les bâtiments. Textes de référence : Loi du 8 juin 1999 · Décret du 5 septembre 2006. La circulaire n°2001-21 du 23 mars 2001 précise les rôles respectifs de l'Etat et des ...

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  2. La réglementation générale

    3. 14 nov. 2017 - Obligation de déclarer(1) cette présence à la mairie pour : l'occupant. le propriétaire. le syndicat des copropriétaires. Sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. (1) Un état du bâtiment relatif à la présence de termites peut compléter cette déclaration ...

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  3. Constructions en bois et termites - Bois.com

    4. Depuis juillet 2000, la mise en application de la loi "termites" (9.6.99) vise à protéger propriétaires et accédants à la propriété en zones termitées. Il est donc désormais impossible d'acheter un bien sans preuve de non-contamination, faute de quoi le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie pour vice caché. La loi oblige ...

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  4. Les termites Biologie, lutte, réglementation européenne - broché - C ...

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    6. Toutes les infos sur Termites : biologie, lutte, réglementation, C Bordereau, J.L. Clément, M. Jequel, F. Vieau, La librairie du bois, tous les ouvrages sur la forêt, le bois, la construction et l'ameublement.

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  6. ADIL du Morbihan - Termites et autres parasites du bois

    7. Aller à Vos obligations réglementaires - La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 vise à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages . S'il y a des termites chez vous, il faut en faire la déclaration en mairie. Afin de permettre aux pouvoirs publics de mieux connaître les ...

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  7. Amazon.fr - Les termites: Biologie lutte réglementation - Christian ...

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  8. Application de la règlementation contre les termites / Termites et ...

    9. 6 nov. 2013 - Le département d'Eure-&-Loir n'est pas touché par les termites faisant l'objet de la mise en application de la loi 99-471 de juin 1999 et du décret 2006-591 du 23 mai 2006 (pas de zone classée à risque par la Préfecture conformément à l'article L.133-5 du Code de la Construction et de l'Habitation).

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  9. Informations complémentaires Prévention et réglementation contre les ...

    10. Cette mesure est adoptée afin d'éviter la propagation des termites et l'extension des zones infestées par des actions préventives et curatives. A cet effet, pour protéger les acquéreurs et propriétaires en cas de vente d'un immeuble bâti, un état parasitaire du bâtiment établi depuis moins de trois mois devra impérativement ...

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  10. Diagnostic termite, loi plomb et amiante, expertise termite et ...

    11. L'expertise termite; La règlementation amiante; Le saturnisme: loi plomb et expertise plomb; Quelques Conseils sur le diagnostic termite,plomb et amiante; Posez vos question sur le diagnostic amiante et plomb ou termite ...

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