Réglementation sur les termites et immobilier

En France, les termites représentent une menace sérieuse pour la solidité des bâtiments. C’est pourquoi la loi encadre strictement la détection et la prévention de ces insectes xylophages. Un diagnostic termites est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier, à condition que celui-ci se situe dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral.​

Le diagnostic doit être effectué par un professionnel certifié et posséder une validité de seulement six mois. Cette courte durée garantit que les informations restent fiables. Si le diagnostic révèle la présence de termites, le propriétaire a l’obligation légale de déclarer cette infestation en mairie sous peine d’une amende de 450 euros.​

Par ailleurs, la mairie peut imposer des travaux d’éradication ou de prévention dans un délai de six mois. Les articles L.133-6 et L.133-7 du Code de la construction et de l’habitation constituent le fondement juridique de ces obligations. Bien entendu, il est possible de vendre un bien infesté, mais cela aura nécessairement un impact financier significatif sur le prix de transaction.

Dans quel cas un propriétaire doit-il obligatoirement fournir un état relatif à la présence de termites lors d’une vente immobilière en France ?

• A – Uniquement si des termites ont déjà été repérées par le voisinage immédiat
• B – Uniquement si le bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l’être
• C – Pour toute vente, quel que soit le lieu du bien
• D – Uniquement pour les immeubles construits avant 1949

Réponse : B – Uniquement si le bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l’être
Cette réponse est la bonne. L’obligation de fournir un état relatif à la présence de termites n’est pas générale, mais dépend de la localisation du bien dans une zone définie par arrêté préfectoral.

Dans ces zones, le législateur a considéré que le risque d’infestation est suffisamment sérieux pour imposer un diagnostic spécifique au moment de la vente. Le propriétaire doit alors mandater un diagnostiqueur certifié qui inspecte le bâti et, dans certains cas, les abords immédiats. Le rapport précise si des termites ou des indices d’attaque ont été détectés, ainsi que les parties non accessibles. L’acheteur peut ainsi apprécier le risque avant de s’engager et négocier le prix ou des travaux en conséquence. Cette mesure s’inscrit dans la politique de prévention des dégradations du bâti et de protection de la sécurité des occupants, les termites pouvant fragiliser sérieusement les structures en bois.