Quel est le montant maximum du dépôt de garantie exigé par la loi en location vide ? Dans quel délai le locataire doit-il verser le dépôt de garantie après signature du bail ? Quels sont les cas où le propriétaire peut retenir une partie du dépôt de garantie ?

Le versement du dépôt de garantie constitue une étape clé de la signature d’un contrat de location. Cette somme, plafonnée à un mois de loyer hors charges pour une résidence principale, protège le bailleur contre d’éventuels manquements du locataire. Elle couvre les impayés de loyer, les frais de régularisation des charges ou encore les travaux de remise en état nécessaires à la fin du bail.

Cette garantie doit obligatoirement figurer dans le contrat de location. Le locataire peut la verser directement au propriétaire, ou solliciter l’aide d’organismes comme Action Logement. Une fois versée, le propriétaire encaisse cette somme et la conserve pendant toute la durée du bail. Aucun intérêt n’est dû au locataire sur ce montant.

À la fin de la location, le propriétaire doit restituer le dépôt au locataire dans un délai d’un à trois mois selon les régions,
après avoir déduit les frais justifiés. En cas de retard, une pénalité égale à 10% du loyer mensuel s’ajoute au montant dû pour chaque mois écoulé.

Dans une location vide en France, quel est le montant maximal légal du dépôt de garantie que le bailleur peut demander pour la résidence principale ?

• A – Un mois de loyer hors charges
• B – Deux mois de loyer hors charges
• C – Deux mois de loyer charges comprises
• D – Un mois de loyer charges comprises

Réponse : A – Un mois de loyer hors charges

Cette réponse décrit bien la règle pour les locations vides à usage de résidence principale : le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges. Ce plafond signifie que le bailleur ne peut pas légalement exiger davantage, même si le logement est très demandé ou très bien situé. Le dépôt de garantie sert à couvrir d’éventuels manquements du locataire, comme des loyers impayés ou des dégradations constatées au départ, mais la loi limite ce montant pour protéger le locataire de demandes excessives. En pratique, le bailleur peut demander ce dépôt le jour de la signature du bail et doit en préciser le montant dans le contrat de location, distinctement du loyer et des provisions pour charges.