Qu'est-ce que la vente en état futur d'achèvement (VEFA) ? Quelles sont les étapes d'appel de fonds en VEFA ? Quelles garanties protègent l'acheteur en VEFA ?

L’état futur d’achèvement, communément appelé VEFA ou vente sur plan, représente l’achat d’un bien immobilier qui n’a pas encore été construit ou qui est en cours de réalisation. Ce contrat particulier opère un transfert progressif de propriété, d’où son intérêt majeur pour les acquéreurs.

Au moment de la signature, le promoteur vous cède immédiatement ses droits sur le terrain et les constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent votre propriété au fur et à mesure de leur exécution. Le vendeur conserve néanmoins les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. Les paiements s’effectuent par paliers : 35% à l’achèvement des fondations, 70% lors de la mise hors d’eau, et 95% à la finition. Cette formule comporte des avantages fiscaux considérables, puisque les frais de notaire y sont réduits de moitié par rapport à l’immobilier ancien.

Pour comprendre en détail le processus et les étapes administratives, nous vous conseillons de consulter notre guide complet sur l’achat d’un logement neuf, qui explique le fonctionnement des réservations, les garanties légales et les modalités de paiement. Le promoteur doit impérativement souscrire une garantie financière d’achèvement ou de remboursement en cas de défaillance, protégeant ainsi votre investissement du début à la fin de la construction.

Dans une vente en état futur d’achèvement immobilier, quel est l’élément juridique central qui distingue ce contrat d’une vente d’immeuble achevé ?

• A – L’absence totale de transfert de propriété avant la livraison finale
• B – Le transfert progressif de la propriété au fur et à mesure de l’avancement des travaux
• C – Le transfert de propriété uniquement après paiement intégral du prix, quelle que soit la date d’achèvement
• D – Le transfert immédiat de la propriété du sol et du bâti dès la signature

Réponse : B – Le transfert progressif de la propriété au fur et à mesure de l’avancement des travaux

Cette proposition est correcte. Le transfert progressif de la propriété au fur et à mesure de l’avancement des travaux caractérise l’état futur d’achèvement. L’acquéreur devient généralement propriétaire du sol dès la signature de l’acte authentique, puis de chaque fraction d’ouvrage au fur et à mesure de son exécution et de son paiement. Ainsi, droit de propriété et financement sont étroitement liés : chaque appel de fonds correspond à un stade d’achèvement, lui-même garant d’un transfert partiel de propriété. Ce mécanisme renforce la sécurité juridique de l’acquéreur, car il n’avance pas de l’argent sans acquérir simultanément des droits réels sur un ouvrage en cours de réalisation. En parallèle, le vendeur obtient un flux financier progressif, indispensable pour achever le projet. Cette articulation entre paiement, exécution matérielle des travaux et acquisition graduelle des droits réels constitue le cœur juridique de la vente en état futur d’achèvement immobilier.