Documents de mesurage immobilier sur Les documents à fournir dans le cadre de la loi ALUR

... son contrat de mariage, etc. Les documents concernant son droit de propriété : le vendeur doit transmettre son titre de propriété afin d'authentifier son statut de propriétaire du bien en vente, ainsi que son dernier avis d'imposition, en qualité de taxe foncière. Les documents de mesurage du bien : aussi appelé, certificat Loi Carrez, le vendeur informe, via ce document, en cas de mise en vente d'un lot de copropriété, la superficie officielle du lot. Les documents relatifs aux autorisations des travaux effectués : le vendeur doit présenter un justificatif des autorisations administratives ainsi que celles de la copropriété (procès-verbal) pour les travaux effectués sur le bien mis en vente. ...

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  1. Mesurage loi Carrez | DIAG33
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  9. Mesurage loi Carrez - Diagnostic immobilier Chambéry
  10. Le but du mesurage Loi Carrez est de fournir aux acheteurs d'un lot de copropriété avant la signature des documents de vente une définition et un métrage ...

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  13. Agence immobilière RESOMIA IMMOBILIER Chatillon
  14. Immobilier Chatillon et sa région avec l'agence immobilière RESOMIA IMMOBILIER. ... bien, il est nécessaire et obligatoire de fournir à vos clients des documents et des ... Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux.

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  15. Certification des professionnels réalisant le Mesurage des superficies ...
  16. Certification des professionnels réalisant le Mesurage des superficies privatives (Carrez) et habitables ... Vous êtes Professionnel du diagnostic immobilier et souhaitez sécuriser vos diagnostics sur le mesurage ... Documents à télécharger.

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  17. Vente immobilière: qui paie quoi ? - Figaro Immobilier
  18. 16 oct. 2016 - Afin d'éviter tout malentendu lors d'une vente immobilière, il est impératif ... Le certificat de mesurage «Loi Carrez» pour chaque lot de copropriété, ... par le notaire (coût de documents obligatoires tels que l'état hypothécaire, ...

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  19. Vente | Pierreval Immobilier - Agence immobilière - locations - ventes ...
  20. Avec l'Agence PIERREVAL LGSV, vendez ou achetez votre bien immobilier ... Les documents relatifs aux travaux réalisés sur le bien vendu et Le mesurage du ...

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  21. Obligations vendeurs | AFDIA
  22. Que vous soyez un particulier vendeur d'un bien immobilier, ou un ... Les autres diagnostics immobiliers doivent être remis avant la signature des documents de vente : ... Mesurage Loi Carrez si le bien est situé dans une copropriété.

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  23. Loi Carrez | DIAGNOSTIPRO
  24. Lors de la vente d'un logement ou d'un bien immobilier situé dans une ... L'absence de mesurage Loi Carrez avant la signature des documents de vente d'un lot ...

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  25. Loi Boutin : un diagnostic de surface habitable de ... - Immobilier-danger
  26. Ce document de diagnostic surface habitable est différent de celui de la loi Carrez qui concerne la mesure des superficies privatives dans le cadre d'une vente.

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  27. Normes internationales de mesurage des biens immobiliers ...
  28. Document publié par la Coalition sur les normes internationales de mesurage des biens immobiliers (IPMSC). Les auteurs ou l'IPMSC ne sauraient assumer ...

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