Documents de mesurage immobilier et immobilier

Les documents à fournir dans le cadre de la loi ALUR

... son contrat de mariage, etc. Les documents concernant son droit de propriété : le vendeur doit transmettre son titre de propriété afin d'authentifier son statut de propriétaire du bien en vente, ainsi que son dernier avis d'imposition, en qualité de taxe foncière. Les documents de mesurage du bien : aussi appelé, certificat Loi Carrez, le vendeur informe, via ce document, en cas de mise en vente d'un lot de copropriété, la superficie officielle du lot. Les documents relatifs aux autorisations des travaux effectués : le vendeur doit présenter un justificatif des autorisations administratives ainsi que celles de la copropriété (procès-verbal) pour les travaux effectués sur le bien mis en vente. ...

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10 sites sur documents de mesurage immobilier à consulter

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  4. 27 nov. 2017 - Les acteurs de l'immobilier sont tenus de se conformer à une définition ... En pratique, il faut s'assurer que les documents ne comportent pas ...

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  5. mesurage Loi Carrez - Opengroupe
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  7. Mesurage loi Carrez - Diagnostic immobilier Lille | ADI
  8. Mesurage loi Carrez. Si vous vendez un bien immobilier inclus dans une copropriété, le mesurage Loi Carrez est obligatoire avant la signature des documents ...

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  9. Obligation d'information et devoir de conseil de l'agent immobilier lors ...
  10. 24 août 2016 - AInsi, cette mesure n'est applicable que lors de la vente d'un bien situé en ... les documents demandés, faisait défaut le certificat de mesurage.

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  11. Mesurage loi Carrez | ACTIV DIAGNOSTIC IMMOBILIER
  12. Mesurage loi Carrez. ... mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente : avant-contrat ... Diagnostic Immobilier proche de Épernay.

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  13. 10 diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un logement
  14. Voici la liste des 10 diagnostics immobiliers à fournir obligatoirement pour la ... Il s'agit de documents établis par des professionnels qui vont réaliser des analyses techniques de votre logement. ... dont la hauteur mesure au moins 1.80 m.

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  15. Obligations vendeurs | AFDIA
  16. Que vous soyez un particulier vendeur d'un bien immobilier, ou un ... Les autres diagnostics immobiliers doivent être remis avant la signature des documents de vente : ... Mesurage Loi Carrez si le bien est situé dans une copropriété.

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  17. Conditions inscription - Selas Daniel Legrand
  18. Le Département Immobilier du cabinet Daniel LEGRAND est accessible par ... de lui fournir tous documents d'urbanisme, de réaliser des mesurages Loi Carrez, ...

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  19. Deux mesurages de surface sont obligatoires pour vendre un lot de ...
  20. Aux yeux de la loi, depuis le 24 juin 2014, ce document n'est plus suffisant ... ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un ...

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