
Les documents à fournir dans le cadre de la loi ALUR
... son contrat de mariage, etc. Les documents concernant son droit de propriété : le vendeur doit transmettre son titre de propriété afin d'authentifier son statut de propriétaire du bien en vente, ainsi que son dernier avis d'imposition, en qualité de taxe foncière. Les documents de mesurage du bien : aussi appelé, certificat Loi Carrez, le vendeur informe, via ce document, en cas de mise en vente d'un lot de copropriété, la superficie officielle du lot. Les documents relatifs aux autorisations des travaux effectués : le vendeur doit présenter un justificatif des autorisations administratives ainsi que celles de la copropriété (procès-verbal) pour les travaux effectués sur le bien mis en vente. ...
Tagué avec : biens en copropriété - documents de mesurage immobilier - droit de propriété
Voir Mesurage loi Carrez - Diagnostic immobilier Chambéry
Voir Certificat de mesurage « Loi Carrez » SCP Olivier CAZAUX
Voir Les documents à fournir dans le cadre de la loi ALUR - Immo Zine
Voir Diagnostic immobilier Gisors | Securimmo
Voir CIBEX - CHAMBRE DES EXPERTS IMMOBILIERS DE BELGIQUE ...
Voir Documents - PROMOLUX Promoteur Immobilier - Real Estate
Voir Quels documents pour constituer un dossier de vente ? - title.contenu11
Voir Vente | Pierreval Immobilier - Agence immobilière - locations - ventes ...
Voir Diagnostic immobilier Sedan, DPE Sedan | Ardennes Diag
Voir Agence immobilière RESOMIA IMMOBILIER Chatillon
Voir Diagnostic immobilier — Wikipédia
Voir Loi Carrez | DIGN
Voir Le diagnostic de mesurage -Diagnostics immobiliers obligatoires ?
Voir 10 diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un logement