Quelles sont les caractéristiques du droit de propriété ? C'est quoi une propriété privée ? C'est quoi la propriété intellectuelle ? Quel est le rôle de la propriété industrielle ?

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Les documents à fournir dans le cadre de la loi ALUR

... Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) : ce dossier comprend différents documents obligatoires, mentionnés ici, et notamment, l'ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques), le DPE (diagnostic de performance énergétique) ou encore, le CREP (constant des risques d'exposition au plomb). Les annexes obligatoires pour les biens en copropriété La loi ALUR prévoit des dispositions supplémentaires lorsque la vente concerne un lot en copropriété. En effet, le vendeur est soumis à la présentation des documents suivants : Les documents qui concernent l'immeuble abritant le bien immobilier vendu (copie du règlement de la copropriété, descriptif des divisions, procès-verbaux, etc.) ; Les documents concernant la situation financière de la copropriété et du ...

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  6. 10 juil. 2017 - Viole l'article 545 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un propriétaire fondée sur un empiètement créé par des éléments ...

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  7. Le droit à la propriété et la Constitution (BP-268F)
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  10. 5 févr. 2018 - Droit de propriété du code. Bonjour à tous, actuellement je suis en stage dans un collège avec 2 autres collègues. Nous devons développer ...

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  12. 5 oct. 2017 - En vertu de l'article 947 du Code civil du Québec, la propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'un bien, ...

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  13. Droit de propriété — Wikipédia
  14. Le droit de propriété est le droit d'user (usus), de profiter (fructus) et de disposer (abusus) d'une chose, d'en être le maître absolu et exclusif dans les conditions ...

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  16. La mention Droit de la propriété intellectuelle résulte de la nouvelle nomenclature nationale des formations. Elle regroupe deux parcours (Droit de la recherche ...

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  19. Droit de propriété Charleroi | pagesdor.be
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