Quelles sont les caractéristiques du droit de propriété ? C'est quoi une propriété privée ? C'est quoi la propriété intellectuelle ? Quel est le rôle de la propriété industrielle ?
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Les documents à fournir dans le cadre de la loi ALUR
... Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) : ce dossier comprend différents documents obligatoires, mentionnés ici, et notamment, l'ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques), le DPE (diagnostic de performance énergétique) ou encore, le CREP (constant des risques d'exposition au plomb). Les annexes obligatoires pour les biens en copropriété La loi ALUR prévoit des dispositions supplémentaires lorsque la vente concerne un lot en copropriété. En effet, le vendeur est soumis à la présentation des documents suivants : Les documents qui concernent l'immeuble abritant le bien immobilier vendu (copie du règlement de la copropriété, descriptif des divisions, procès-verbaux, etc.) ; Les documents concernant la situation financière de la copropriété et du ...
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Voir Université Toulouse 1 Capitole - Master (M2) mention Droit des ...
Voir Le droit de propriété - EPI Immobilier
Voir LE DROIT DE PROPRIETE | Olivier de Maison Rouge avocat d'affaires
Voir Droit de propriété en Thaïlande - Tout savoir sur le droit
Voir Propriété intellectuelle | Belgium.be
Voir Démembrement de propriété, usufruit et nue-propriété - Droit-Finances
Voir Introduction au droit de la propriété intellectuelle | EPFL
Voir Le principe d'indépendance de la propriété corporelle et incorporelle ...
Voir Le droit à la propriété et la Constitution (BP-268F)
Voir Code de la propriété intellectuelle - Article L111-1 | Legifrance
Voir La garantie du droit de propriété | Association professionnelle des ...
Voir UFR Droit et Sciences politiques - Master 1 Propriété intellectuelle ...