Quelles sont les caractéristiques du droit de propriété ? C'est quoi une propriété privée ? C'est quoi la propriété intellectuelle ? Quel est le rôle de la propriété industrielle ?

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Droit de propriété sur Les documents à fournir dans le cadre de la loi ALUR

Les documents à fournir dans le cadre de la loi ALUR

... Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) : ce dossier comprend différents documents obligatoires, mentionnés ici, et notamment, l'ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques), le DPE (diagnostic de performance énergétique) ou encore, le CREP (constant des risques d'exposition au plomb). Les annexes obligatoires pour les biens en copropriété La loi ALUR prévoit des dispositions supplémentaires lorsque la vente concerne un lot en copropriété. En effet, le vendeur est soumis à la présentation des documents suivants : Les documents qui concernent l'immeuble abritant le bien immobilier vendu (copie du règlement de la copropriété, descriptif des divisions, procès-verbaux, etc.) ; Les documents concernant la situation financière de la copropriété et du ...

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