Quelle est la durée légale du bail ? Comment mettre fin au bail ? quelle durée respecter ?

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Durée de bail sur La location sans meuble, un bon investissement locatif

La location sans meuble, un bon investissement locatif

... soient proposées avec des meubles. Il faut compter aux alentours de 2750 euros pour équiper un logement d'une seule pièce. Cet ameublement de base comprend au minimum une table, des chaises, un lit, un tapis ainsi que de la vaisselle. Les appareils électroménagers alourdissent la dépense et risquent de tomber en panne assez rapidement. Les appareils de type réfrigérateur, aspirateur, lave-linge et lave-vaisselle doivent être changés en moyenne tous les 7 ans. Par ailleurs, d'autres critères interviennent dans le choix de la location vide. L'alternance périodique des locataires est moins rapide dans le cadre d'une location vide. Cette différence tient au contraste entre les durées de ...

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15 sites sur durée de bail à consulter

  1. Le bail de “courte durée” - L'atelier des droits sociaux

    2. 6 mars 2015 - Qu'il s'engage pour 6…ou 9 ans ! » Un propriétaire veut pouvoir louer des locaux uniquement à un locataire qui s'engagera à les conserver pour une durée d'au moins 6 ans, ou plus (bail à durée ferme). Mais il a entendu que cela serait désormais interdit. Pas si vite ! Une « interdiction », certes… Avant la ...

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  2. Bail de logement : les obligations du locataire - Bernier Beaudry

    3. les bases du contrat de bail portant sur la résidence principale du preneur.

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  3. Bail commercial dérogatoire: nouvelle limite de durée et effet du terme ...

    4. L'avis doit être écrit et indiquer clairement les modifications proposées au renouvellement du bail, qu'il s'agisse du loyer ou d'autres conditions du bail comme, par exemple, la durée du bail ou la suppression du droit d'utiliser la cour ou le stationnement. L'avis doit aussi indiquer le délai du locataire pour refuser la ou les ...

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  4. Location meublée et location de courte durée - Droit-Finances

    5. Retrouvez sur le site de l'ANIL informations et conseils sur le bail d'une location vide. Le bail est un document obligatoire et écrit concernant un logement loué à titre de résidence principales.

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  5. Durée du contrat location : cas et explications - Smartloc

    6. 2 oct. 2009 - Le bail d'habitation est un contrat appartenant à la catégorie générale des baux. Le bail est défini par le Code civil comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps en contrepartie d'un prix (art 1709 C.civ). Ainsi par ce contrat le propriétaire ...

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  6. Le bail commercial - Le Moniteur Belge du fonds de commerce et de l ...

    7. Que doit obligatoirement comporter un bail de location ? Quelle est sa durée ? Si vous recherchez un appartement à louer ou envisager de donner un bien en location, voici ce que vous devez savoir sur le bail.

    Voir Le bail commercial - Le Moniteur Belge du fonds de commerce et de l ...

  7. Bail commercial : renouvellement après chaque période de neuf ans ...

    8. 22 sept. 2014 - Depuis plusieurs années, la pratique du «bail à durée ferme», à savoir un bail commercial interdisant au preneur de résilier le bail à l'expiration d'une ou plusieurs périodes triennales, s'est généralisée sous l'impulsion de bailleurs recherchant un rendement locatif pérenne.

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  8. La durée du bail commercial : Actualités du droit belge

    9. 28 juil. 2015 - Dans le cadre d'une location nue, la durée minimum du bail est de 3 ans quand le locataire est un particulier, et de 6 ans quand il s'agit d'une personne morale (comme une société ou une association). Sans action de la part de l'une ou l'autre des parties, le bail est reconduit tacitement pour une durée de ...

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  9. BAIL DE MAISON (DE COURTE DUREE). - UCM.be

    10. Les parties fixent librement la durée du bail. Le bail à usage professionnel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'écrit ou de terme fixé, le bail est réputé conclu pour une durée indéterminée. Le bail prend effet à compter de la signature du contrat, sauf convention contraire des parties.

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  10. La durée du bail de location : le guide complet - LegalPlace

    11. 27 août 2015 - La durée du bail est généralement de trois ans au moins, selon l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, dans le cas où le propriétaire est une personne ph.

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  11. Durée du bail - Notaire.be - Immobilier

    12. LA DUREE STATUTAIRE. la règle des 9 ans. Le statut a fixé a 9 ans la durée minimale du bail commercial, cette règle est d'ordre public. Si un bail soumis au statut a été conclu pour une durée conventionnelle plus courte celle-ci sera corrigée et portée au seuil légal. Les obligations du locataire et du bailleur sont ...

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  12. Quelle durée de bail choisir ? - Best Home Consult

    13. 2 août 2012 - Le bail rural est conclu pour une durée au moins égale à neuf ans, renouvelable (article L. 411-5 du code rural et de la pêche maritime). Cette durée de neuf années est un minimum impératif. Il n'est pas possible d'y déroger, même si le bailleur et le preneur se mettent d'accord sur une durée inférieure.

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  13. Les baux à courte durée : explications et fonctionnement - LeLynx.fr

    14. 29 janv. 2007 - Travail BRUXELLES A l'échéance de chaque période de neuf ans ou plus, le preneur a le "droit" de renouveler son contrat de bail commercial. Durée minimale de 9 ans. Pour rappel, la durée minimale légale d'un tel contrat doit être d'au moins 9 ans. Et cette durée s'applique : - aux locaux commerciaux.

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  14. Bail commercial : Le bail de courte durée - Avis d'experts | LaVieImmo ...

    15. Le bail de logement est soumis à un régime strict sous le Code civil du Québec. En tant que locataire, vous êtes liés pour une durée déterminée à votre logement en vertu du contrat de bail. Ce même contrat restreint aussi le locateur, qui ne peut décider de changer les conditions ou la durée du bail avant l'arrivée de son ...

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  15. Rédaction du bail (contrat de location) | service-public.fr

    16. La durée du bail est de trois ans minimum si le bailleur est un particulier (ou une société civile immobilière familiale) et de six ans pour les personnes morales (ex : une société, une association). Le bail est tacitement reconductible c'est-à-dire que, parvenu à son terme, il se renouvelle automatiquement si aucune des ...

    Voir Rédaction du bail (contrat de location) | service-public.fr

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