Mentions obligatoires d'une annonce immobilière et immobilier

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Mentions obligatoires d'une annonce immobilière sur Comment rédiger une annonce immobilière ?

Comment rédiger une annonce immobilière ?

... immobilière. Pour qu'il y ait une transparence, une annonce doit mentionner la classe énergétique de votre bien. Certes, vous devez faire un diagnostic de performance énergétique avant de rédiger une annonce immobilière. Cette classe indique le niveau de performance de votre bien immobilier en énergie. Lorsqu'il s'agit d'un bien faisant l'objet d'une copropriété, il faut l'indiquer dans l'annonce immobilière s'il s'agit d'un lot de cave, d'appartement ou encore de commerce. Il est conseillé de bien rédiger les lots existants (grenier, garage, etc...) sans pour autant préciser les caractéristiques techniques. En ce qui concerne les sanctions en cas de non-respect à ces différentes mentions obligatoires, il est difficile de différencier les annonces immobilières par ordre de pertinence. Seules les annonces qui font des publicités mensongères peuvent ...

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13 sites sur mentions obligatoires d'une annonce immobilière à consulter

  1. Tout le BTS Professions immobilières - 2e éd.: 1re et 2e année

    2. Sur les documents commerciaux Doivent être portés : ➜ les mentions légales : les indications spécifiques au droit commercial et des sociétés : n° SIREN, RCS, capital social... la raison sociale, l'adresse de l'entreprise ; ➜ le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ; ➜ les nom et adresse des garants du ...

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  2. La Fnaim présente : les annonces à rallonge de la loi ALUR - Fnaim.fr

    3. 24 juin 2014 - Sous l'effet de la loi ALUR, les annonces immobilières de vente vont s'allonger avec de nouvelles mentions obligatoires relatives à la copropriété. L'obligation s'impose à tous les annonceurs, qu'ils soient professionnels ou particulier, et quel que soit le support utilisé : vitrine, presse, internet, affichette ...

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  3. Vente d'un bien immobilier : les obligations du vendeur - Logic-Immo

    4. 19 juil. 2012 - Découvrez la liste des documents obligatoires pour la vente d'une maison. Fournir une attestation de contrôle du système électrique. Pour l'installation électrique, le propriétaire à l'obligation de remettre à l'acheteur, à la signature de l'acte, un certificat de contrôle. Si l'installation est conforme, le certificat ...

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  4. Le saviez-vous? Publicité des terrains à bâtir: une obligation très mal ...

    5. 27 janv. 2016 - ... les porteclés de l'immobilier. Selon les articles L-442-5 et -6 du Code de l'Urbanisme, dans le cas où des terrains à bâtir sont issus d'une division parcellaire intervenue ou à intervenir, certaines mentions doivent figurer impérativement dans les annonces. Précision: Ces mentions ne sont obligatoires que ...

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  5. Obligation de réaliser un DPE lors d'une transaction immobilière

    6. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet d'obtenir la consommation énergétique annuelle d'un habitat, son affichage est obligatoire sur toute annonce immobilière. Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être effectué par un professionnel certifié qui fournit un document donnant un état des ...

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  6. 10 signes qu'un bien immobilier est négociable - Explorimmo

    7. Vous avez repéré une annonce d'un bien immobilier qui vous plaît mais le prix vous semble encore élevé. Voici dix signes qui montrent que vous pourrez négocier une décote.

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  7. Le DPE est-il obligatoire ? - Le Bon Agent

    8. 3 mai 2015 - En l'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, il n'est pas indiqué de sanction particulière. En revanche, une analyse juridique permet de conclure que ce seront Les règles du code civil relatives au dol qui s'appliqueront à la condition de prouver que les informations ...

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  8. Comment mesurer l'efficacité d'une annonce immobilière Laurent Vimont

    9. 14 févr. 2016 - Le président de Century 21 France, estime que l'efficacité d'une annonce immobilière en ligne ne dépend pas seulement du traffic et revient sur Bien'Ici, portail des professionnels de l'immobilier.

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  9. Les étapes d'un achat ou d'une vente immobilière

    10. Etape 1 : la recherche d'un bien immobilier. Après avoir établi vos critères de recherche principaux, vous pouvez rechercher un bien par vos propres moyens en utilisant les sites d'annonces gratuits ou confier votre recherche à une agence immobilière du secteur sur lequel vous recherchez votre bien immobilier.

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  10. Demander la publication d'une annonce légale - Modèle gratuit de lettre

    11. 26 janv. 2018 - Lorsque l'on devient travailleur indépendant et que l'on lance donc sa propre société, il est nécessaire de publier, dans un journal d'annonces légales, l'annonce de la constitution de l'entreprise. Ce type de journal existe dans tous les départements. Les frais engendrés par la publication d'une annonce ...

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  11. Les obligations liées à la vente | Notaires de France

    12. 19 avr. 2017 - Le carnet d'entretien, obligatoire pour les immeubles en copropriété, doit être communiqué au futur acquéreur (sauf s'il est déjà propriétaire d'au moins ... ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain ...

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  12. Immobilier à Belley. Maisons, appartements et locaux professionnels ...

    13. Métier Immobilier vous propose sa sélection de vente de maisons, appartements, et locaux professionnels sur Belley et ses environs.

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  13. Plan des annonces immobilières - http://www.allain-immobilier.com

    14. Retrouvez toutes les annonces immobilières proposées par http://www.allain-immobilier.com triées par pays, villes, régions ou encore transactions.

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