Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans une annonce immobilière en France ? Que risque-t-on en cas d'oubli d'une mention obligatoire dans une annonce immobilière ? Comment la loi ALUR encadre-t-elle les mentions obligatoires d'une annonce immobilière ?
Les mentions obligatoires d’une annonce immobilière visent à garantir transparence et sécurité pour l’acquéreur. Fixées par la loi Alur (2014) et l’arrêté du 10 janvier 2017, elles encadrent la rédaction des annonces, qu’elles soient publiées par des particuliers ou des professionnels. Le vendeur doit indiquer le type de bien (maison, appartement), sa localisation exacte et sa superficie – calculée selon la loi Carrez en copropriété. L’état du logement (neuf, à rénover) et les résultats du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sont indispensables, car ils influent sur la valorisation du bien. Le prix affiché doit préciser si les honoraires d’agence sont inclus ou exclus, ainsi que leur répartition entre vendeur et acquéreur.
Pour les biens en copropriété, l’annonce mentionne le nombre de lots, le montant annuel des charges et d’éventuelles procédures judiciaires en cours. Enfin, l’identité de l’agence immobilière est obligatoire via son numéro SIREN. Ces informations, vérifiables par les acheteurs, évitent les litiges et renforcent la confiance dans la transaction. Leur omission expose le vendeur à des sanctions pénales ou à l’annulation de la vente.
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