Quelles sont les exclusions légales communes aux assurances habitation en immobilier ? En quoi consiste la clause "formelle et limitée" pour les exclusions de garanties ?​​ Quels dommages sont typiquement exclus de la garantie décennale ?

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance emprunteur pour votre crédit immobilier, il est primordial de comprendre les exclusions de garanties. Ces clauses définissent les situations pour lesquelles votre assurance ne couvrira pas les sinistres, et cela peut vous exposer à des risques financiers considérables.

Les exclusions légales s’appliquent à tous les contrats, comme les dommages d’origine nucléaire ou les sinistres liés à la guerre. En revanche, les exclusions contractuelles varient selon l’assureur et votre profil de santé. Certaines affections médicales, sports à risques ou professions dangereuses peuvent être exclus, tandis que d’autres restent partiellement couverts.

Pour changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Bourquin et optimiser votre couverture, il est conseillé de comparer les contrats. Vous pouvez aussi négocier un rachat d’exclusion en acceptant une surprime modérée. N’hésitez pas à consulter votre assureur : une exclusion imprécise ou non transparente peut être contestée.

Dans un compromis de vente, quelle exclusion de garantie est la plus couramment acceptée concernant l’état du bien vendu par un particulier à un autre particulier ?

• A – Exclusion de la garantie des vices cachés lorsque l’acheteur est averti et a pu examiner le bien
• B – Exclusion totale de toute garantie, y compris la garantie d’éviction
• C – Exclusion de la garantie de conformité aux normes actuelles pour un immeuble ancien
• D – Exclusion de garantie des vices apparents uniquement

Réponse : A – Exclusion de la garantie des vices cachés lorsque l’acheteur est averti et a pu examiner le bien

Cette réponse correspond à la situation la plus fréquente dans les ventes entre particuliers. L’acte de vente contient souvent une clause d’exclusion de garantie des vices cachés, en précisant que l’acheteur prend le bien « en l’état » après visite. Cette clause est valable si le vendeur n’est pas un professionnel et n’a pas commis de réticence dolosive. Elle transfère à l’acheteur le risque de découvrir, après la vente, certains défauts non apparents, comme un problème d’isolation ou de petite infiltration non décelée, sauf preuve que le vendeur connaissait le problème. L’objectif est de sécuriser le vendeur tout en laissant subsister une protection minimale en cas de fraude.