Changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Bourquin

Tout souscripteur de prêt immobilier doit, en général, contracter une assurance de prêt. Ceci permet de garantir à la banque le remboursement du prêt en cas de décès, invalidité ou incapacité momentanée de travail. Cette assurance est souvent directement proposée par la banque en question mais peu de personnes savent qu’il est parfaitement possible de la contracter de manière totalement indépendante, en passant par l’organisme de son choix. De plus, la loi Bourquin offre des possibilités supplémentaires au détenteur d’une telle assurance. Essayons de comprendre plus en profondeur ce qu’il en est concrètement et comment profiter au mieux de tous les avantages qui en découlent.

Dissociation de l’emprunt immobilier et de l’assurance de prêt

De nombreux particuliers se sentent obligés de contracter l’assurance de prêt au moment de la signature du prêt immobilier, ne sachant pas qu’il est possible de dissocier ces deux parties grâce à la Loi Bourquin. Il peut être en effet intéressant de passer par un autre organisme afin de ne pas être lié à sa banque sur les deux contrats en question. La personne aura du même coup davantage de souplesse pour exploiter, à terme, les avantages proposés par la loi Bourquin.

Les conséquences de la loi Bourquin

Outre le fait de pouvoir se départir de sa banque pour l’assurance de prêt immobilier, la loi Bourquin permet, grâce à son amendement, de changer d’assurance emprunteur chaque année. Il faudra néanmoins déposer un préavis de deux mois afin que la résiliation soit valide. Cet aspect est très intéressant pour le particulier qui a donc la possibilité de faire jouer la concurrence et de trouver des conditions plus intéressantes en terme de primes à verser. Mais attention car les garanties de base, quant à elles, ne doivent pas être modifiées et respecter en totalité le contrat réalisé en préambule. La loi Bourquin est au final une façon de faire des économies en saisissant les opportunités du marché de l’assurance. Il faut néanmoins garder à l’esprit qu’un changement d’assurance emprunteur nécessite de nombreuses opérations administratives et qu’elle doit être réalisée dans les délais. Il est donc important de n’envisager cette solution que lorsque le jeu en vaut vraiment la chandelle. La banque ne pourra pas en théorie refuser votre changement d’assurance de prêt si cette dernière propose les mêmes garanties mais prudence car cela peut arriver. Dans ce dernier cas, vous risquez de vous exposer à certaines difficultés pour faire valoir vos droits. Une autre chose très importante à savoir est que le changement d’assurance emprunteur n’implique aucun frais. Il est par conséquent totalement gratuit et cette mesure est protégée par l’article L313-32 du Code de la Consommation qui dépend directement des conséquences de la loi Bourquin.

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