Quelles sont les durées d'engagement pour bénéficier de la réduction d'impôt en Loi Pinel ? Quelles zones géographiques sont éligibles à la Loi Pinel ? Quels sont les types de logements compatibles avec la Loi Pinel ?

La loi Pinel, nommée d’après Sylvia Pinel ministre du Logement, permettait aux investisseurs de réduire significativement leurs impôts en contrepartie d’un investissement immobilier locatif dans le neuf. Ce mécanisme, qui a fonctionné de 2014 à 2024, proposait des réductions d’impôt de 9 à 21% selon l’engagement de location. Qu’il s’agisse d’un achat classique ou de la variante Pinel Plus avec des critères énergétiques renforcés, les bénéfices fiscaux demeuraient attrayants.

Le dispositif imposait néanmoins des conditions strictes. Le bien devait être situé dans une zone tendue, où la demande excédait largement l’offre. De plus, l’investisseur s’engageait à louer le logement vide à titre de résidence principale pendant 6, 9 ou 12 ans, et les loyers restaient plafonnés. Ces règles contraignantes visaient à favoriser la construction et l’accès au logement pour les ménages modestes.

Supprimé au 31 décembre 2024, le dispositif Pinel n’est plus accessible aux nouveaux investisseurs. Ceux qui avaient déjà signé un contrat de réservation avant 2025 bénéficiaient d’un délai jusqu’au 31 mars 2025 pour finaliser leur achat, mais l’ère de la défiscalisation Pinel a désormais pris fin.

Un investisseur souhaite réduire son impôt sur le revenu grâce à la loi Pinel. Quelle condition principale doit être respectée pour bénéficier de la réduction d’impôt ?

• A – Acheter un logement ancien sans travaux et le laisser vacant pour profiter d’une exonération automatique
• B – Acheter un logement pour y habiter soi-même au moins 6 mois par an
• C – Acheter n’importe quel logement, neuf ou ancien, et le louer meublé en location saisonnière
• D – Acheter un logement neuf ou assimilé et le mettre en location nue comme résidence principale du locataire

Réponse : D – Acheter un logement neuf ou assimilé et le mettre en location nue comme résidence principale du locataire

Cette réponse décrit le principe central du dispositif : la loi Pinel vise l’investissement locatif dans le neuf ou assimilé (par exemple, logement en VEFA ou réhabilité pour atteindre les performances d’un logement neuf), loué nu, et utilisé comme résidence principale du locataire. C’est cette mise en location, associée au respect des plafonds de loyers et de ressources et à un engagement de durée (6, 9 ou 12 ans), qui déclenche la réduction d’impôt. En d’autres termes, l’avantage fiscal est une contrepartie à l’effort de mise sur le marché de logements conformes dans des zones tendues. Cela implique aussi que l’investisseur ne peut pas en faire librement un logement de vacances ou de location touristique, car cela sortirait du cadre d’un usage de résidence principale, ce qui ferait perdre l’éligibilité au dispositif.