Portage salarial immobilier et immobilier

... numéro de la carte professionnelle de l'agence immobilière et d'une attestation professionnelle, conformément à ce qu'impose la loi. La société de portage salarial et l'agence immobilière sont, elles, liées grâce à un contrat de prestation. Que dit la législation ? Diverses récentes lois encadrent cette pratique. N'hésitez pas à vous référer principalement à la loi du 25 juin 2008, l’ordonnance du 2 avril 2015, la loi Travail du 8 août 2016 et à la Convention Collective du 22 mars 2017. Notez également que pour être légale, une société de portage salarial doit posséder une garantie financière et avoir souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). Il est donc important de vérifier ces points avant ...

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